(Download) "Les sanctions en droit des assurances" by Jean-Claude Ponge ~ eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Les sanctions en droit des assurances
- Author : Jean-Claude Ponge
- Release Date : January 01, 2010
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 6697 KB
Description
Le but de cet ouvrage est de réunir des notions et des règles disparates dont le point commun est leur caractère "répressif". Généralement peu ou mal connues des assurés, elles sont difficiles à retrouver, car éparpillées parmi les manuels ou traités. De plus, leur application par les cours, dont la Cour de cassation, donne lieu à des nuances qu'il faut connaître. Illustré de nombreux exemples tirés de la jurisprudence, cet ouvrage doit permettre aux assurés de mieux cerner leurs obligations et, parfois, de mieux se défendre.
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