[DOWNLOAD] "Les Responsabilités des juridictions" by François Sarda # eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Les Responsabilités des juridictions
- Author : François Sarda
- Release Date : January 01, 1999
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 599 KB
Description
Le dogme de l'absence de responsabilité des juridictions abandonné, lois internes, Convention européenne et jurisprudence fixent désormais les conditions de réparation par l'Etat de dommages, résultant ou non de fautes, causés par leurs activités. « Copyright Electre »